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« Qu’implique la fin des dispositions legales dérogatoires liées au Covid-19 ? »

06/09/2022

La loi du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion et de mesures sanitaires, a prolongé l’ensemble des dispositions dérogatoires en matière d’assemblée générale de copropriété jusqu’au 31 juillet dernier.

Par conséquent, elles ne sont plus en vigueur impliquant que les dispositions de droit commun et plus particulièrement la loi du 10 juillet 1965 et le décret du 17 mars 1967 reprennent pleinement leurs droits.

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